Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV » ) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le prestataire MESSADEV et tout client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier (ci-après « le Client » ), dans le cadre d’une commande ponctuelle ou d’un service récurrent.

MESSADEV est une entreprise individuelle inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)sous le numéro 1021.842.936et bénéficie du régime de franchise de taxe pour petites entreprises, conformément à la législation belge en vigueur. Elle exerce sous le nom commercial MESSADEV.

Le siège d’exploitation est établi en Belgique.
Toute communication officielle peut être adressée par courriel à l’adresse :info@messadev.com

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par MESSADEV, y compris celles réalisées sous ses marques, projets ou services affiliés, notamment DJOBOX, MESSADEV demeurant en tout état de cause l’unique entité contractante.

Toute commande, validation de devis, paiement d’acompte ou utilisation d’un service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf stipulation écrite contraire expressément acceptée par MESSADEV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis, contrat ou accord spécifique conclu avec le Client, les stipulations particulières prévaudront uniquement pour la prestation concernée.

MESSADEV intervient exclusivement en qualité de prestataire indépendant. Aucun lien de subordination, d’association, de mandat ou de représentation ne saurait être établi ou présumé entre le Prestataire et le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant toute commande ou utilisation des services proposés.

MESSADEV exerce une activité de prestations de services numériques, de développement web et d’hébergement, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous les codes NACE correspondant à :

• 62.010 — Activités de programmation informatique ;
• 62.020 — Conseil en informatique et gestion d’installations informatiques ;
• 63.110 — Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
• 63.910 — Activités de portails Internet et de moteurs de recherche.

Les prestations réalisées par MESSADEV couvrent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• La conception, le développement et la maintenance de sites web (Next.js, Laravel, WordPress, PrestaShop, etc.) ;
• La création d’identités visuelles, de chartes graphiques, maquettes et interfaces utilisateur (UI/UX design) ;
• La configuration, infogérance et maintenance de serveurs web, VPS et infrastructures cloud ;
• Les services d’hébergement et d’administration de serveurs de jeux vidéo sous la marque DJOBOX ;
• La gestion de noms de domaine, adresses e-mail professionnelles et certificats SSL ;
• Le conseil, l’audit et la consultance IT (cybersécurité, performance, optimisation technique) ;
• Le référencement naturel (SEO), la stratégie digitale et l’intégration d’outils tiers (CRM, API, paiements, tracking, etc.) ;
• La sauvegarde, migration et sécurisation de données informatiques ;
• Et, plus généralement, toute prestation liée à la transformation numérique ou à la maintenance d’infrastructures web.

MESSADEV agit exclusivement en qualité de prestataire indépendant et non comme salarié, associé ou mandataire du Client. Ses prestations sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation écrite contraire.

Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis, la commande ou la facture est considérée comme hors périmètre contractuelet fera l’objet d’une offre complémentaire distincte.

Tous les prix indiqués par MESSADEV sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors TVA. Conformément à l’article 56bis, §1 du Code belge de la TVA, MESSADEV bénéficie du régime de franchise pour petites entreprises. La TVA n’est donc pas applicable aux prestations facturées.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, la commande ou la facture émise par MESSADEV. Sauf mention contraire écrite, les devis sont valables pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Toute prestation non prévue au devis initial, tout ajout, modification, correction ou demande complémentaire formulée par le Client en cours de projet fera l’objet d’une facturation additionnelle, calculée sur base du tarif horaire en vigueur au moment de l’exécution, après information préalable du Client.

Sauf stipulation expresse contraire, les prix indiqués ne comprennent pas :

• les noms de domaine, licences, thèmes ou extensions payantes ;
• les frais d’hébergement, de serveurs ou de services externes ;
• les droits d’auteur, polices ou visuels soumis à licence commerciale ;
• plus généralement, toute prestation ou service fourni par un tiers.

MESSADEV se réserve le droit d’ajuster ses tarifs pour les prestations futures, notamment en cas d’évolution légale ou fiscale, de variation du coût des licences, de la main-d’œuvre ou des infrastructures techniques. Les tarifs en vigueur au jour de la commande demeurent applicables jusqu’à la livraison complète de la prestation concernée.

En cas de sous-traitance ou d’intégration de services externes à la demande du Client, ce dernier s’engage à régler directement les frais correspondants ou à en rembourser le montant à MESSADEV sur présentation de justificatifs, sans que la responsabilité de MESSADEV ne puisse être engagée quant aux conditions tarifaires ou contractuelles du prestataire tiers.

Toute commande passée auprès de MESSADEV implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. La validation d’un devis, d’une facture pro forma ou le versement d’un acompte vaut engagement ferme et définitif du Client.

Un acompte minimum de 30 % du montant total est exigé à la commande, sauf stipulation contraire écrite. Aucun travail, étude, maquette, installation ou développement ne débute avant la réception effective de cet acompte, lequel permet la réservation du temps de travail, la planification du projet et la mobilisation des ressources du Prestataire.

Le solde est payable à la livraison ou avant la mise en ligne du projet, selon les modalités précisées sur le devis ou la facture. En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive des éléments, validations repoussées, absence de réponse), l’échéance de paiement reste néanmoins exigible et la mise en ligne peut être suspendue jusqu’au règlement complet.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, PayPal, Stripe ou tout autre moyen expressément accepté par MESSADEV. Les éventuels frais de transaction ou de conversion sont à la charge du Client.

En cas d’annulation ou de désistement du Client après validation de la commande, l’acompte versé demeure définitivement acquis à MESSADEV, à titre de dédommagement forfaitaire pour la mobilisation, la planification et la réservation des ressources, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, même si les prestations n’ont pas encore débuté.

Les factures émises par MESSADEV sont exigibles à la date d’émission, sauf délai de paiement contractuel mentionné explicitement. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception, faute de quoi elle sera réputée définitivement acceptée.

Les services récurrents proposés par MESSADEV (notamment l’hébergement, la maintenance, les serveurs VPS ou tout autre abonnement numérique) sont conclus pour une durée initiale déterminée, correspondant à la période indiquée sur le devis, la commande ou la facture.

À l’issue de cette période, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation écrite notifiée par le Client au moins sept (7) jours calendaires avant la date d’échéance, par courrier électronique ou postal.

Le Client peut demander la résiliation du contrat à tout moment. Celle-ci ne prendra toutefois effet qu’à l’issue de la période contractuelle en cours. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour une période entamée.

En cas de non-paiement, de manquement contractuel, d’abus de ressources ou d’utilisation contraire aux présentes CGV, MESSADEV se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des services concernés. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité pour le Client.

En cas de suspension prolongée, le Client est tenu de procéder à la sauvegarde de ses données. MESSADEV pourra supprimer les fichiers, données ou accès liés au service suspendu après un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la suspension, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

En cas d’annulation, de désistement ou de résiliation anticipée à l’initiative du Client, l’acompte versé demeure définitivement acquis à MESSADEV, à titre de dédommagement forfaitaire pour la mobilisation, la planification et la réservation des ressources, y compris lorsque le projet n’a pas encore été entamé ou a été interrompu à la demande du Client.

MESSADEV se réserve le droit de mettre fin au contrat sans préavis en cas de force majeure, de cessation d’activité ou de comportement frauduleux, diffamatoire ou portant atteinte à la sécurité, à la stabilité ou à l’intégrité de son infrastructure.

En cas de résiliation à l’initiative de MESSADEV pour convenance, hors faute du Client, un préavis raisonnable d’au moins quinze (15) jours calendairessera respecté. Un remboursement au prorata temporis de la période non consommée pourra être accordé.

La résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, n’exonère pas le Client du paiement des montants dus au titre des prestations déjà exécutées. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la limitation de responsabilité demeurent applicables après la résiliation.

Les délais de livraison, de mise en ligne ou d’exécution communiqués par MESSADEV sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme, sauf stipulation contraire écrite. Un éventuel retard ne pourra donner lieu ni à indemnité, ni à pénalité, ni à résiliation du contrat.

Les travaux débutent exclusivement après :

• la réception effective de l’acompte convenu ;
• la remise complète par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (textes, images, contenus, accès, instructions, validations, etc.).

Les délais convenus sont automatiquement prolongés en cas de retard, d’absence ou d’insuffisance des éléments fournis par le Client, ou en cas de demande de modification en cours de projet. MESSADEV ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au Client ou à un prestataire tiers.

La livraison s’entend comme la mise à disposition du projet final, notamment par l’accès à une version de préproduction, la mise en ligne du site ou la remise des fichiers livrables, conformément au devis ou au contrat. Elle marque le transfert de garde et de responsabilitédu livrable au Client, sans garantie de résultat commercial, de référencement ou de performance économique.

À compter de la livraison :

• toute correction, modification ou ajout non prévu initialement sera considéré comme une prestation complémentaire et fera l’objet d’une facturation additionnelle ;
• le Client dispose d’un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables pour notifier par écrit toute remarque ou réserve motivée ;
• à défaut de notification dans ce délai, la prestation sera réputée conforme et définitivement acceptée.

L’utilisation publique du site, incluant sa mise en ligne, sa communication ou sa diffusion, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve du projet livré. Toute évolution, correction ou optimisation ultérieure sera considérée comme une nouvelle commande.

MESSADEV se réserve le droit de suspendre la mise en ligne ou la remise des fichiers tant que le paiement intégral des sommes dues n’a pas été effectué, sans que cela ne puisse être assimilé à un retard ou à un défaut d’exécution.

En cas d’hébergement ou de services techniques gérés par MESSADEV ou DJOBOX, le Client reconnaît que des opérations de maintenance planifiée ou corrective, de mises à jour techniques ou de sauvegardes peuvent entraîner des interruptions temporaires du service, sans que celles-ci ne puissent être qualifiées de manquement contractuel.

MESSADEV, ainsi que sa marque DJOBOX, s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des moyens raisonnables, tant techniques qu’humains, afin d’assurer la continuité, la disponibilité et la sécurité des services d’hébergement, d’infogérance et de serveurs de jeux proposés. Cette obligation constitue expressément une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Les infrastructures exploitées par MESSADEV sont hébergées dans des centres de données situés en Europe, bénéficiant de certifications reconnues (telles que ISO/CEI 27001, TIER III ou équivalentes), ainsi que de dispositifs de redondance et de sécurité renforcés. Le Client reconnaît toutefois que les services informatiques et les réseaux Internet comportent des risques inhérents susceptibles d’entraîner des interruptions indépendantes de la volonté du Prestataire.

Ne peuvent notamment pas être considérés comme des manquements contractuels :

• les interruptions liées à des opérations de maintenance planifiée, préventive ou corrective, annoncées ou rendues nécessaires ;
• les interventions urgentes requises pour assurer la sécurité, la mise à jour ou la stabilité des systèmes ;
• les défaillances ou indisponibilités imputables à un prestataire tiers (hébergeur, réseau, opérateur télécom, fournisseur cloud, etc.) ;
• les perturbations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 12 des présentes CGV ;
• les interruptions causées par une erreur, une configuration inadaptée ou un acte du Client ou de ses utilisateurs.

Le Client reconnaît que ces interventions sont indispensables au maintien de la qualité, de la sécurité et de la stabilité globale du service. Leur survenance ne saurait justifier une annulation du contrat, une demande d’indemnisation ou un remboursement, même partiel.

En cas d’interruption de service excédant une durée continue de vingt-quatre (24) heures consécutives, exclusivement imputable à MESSADEV, et sous réserve que le Client ne soit ni en situation d’impayé ni en manquement contractuel, une compensation limitée pourra être envisagée sous la forme d’un avoir commercial, calculé au prorata de la durée d’indisponibilité constatée.

Toute demande de compensation devra être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant le rétablissement du service concerné, et être accompagnée des éléments techniques justificatifs nécessaires (journaux, tickets, captures, ou éléments équivalents).

En dehors de cette hypothèse strictement encadrée, MESSADEV ne pourra en aucun cas être tenue responsable de préjudices indirects, tels que, sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, ou d’atteinte à l’image résultant d’une indisponibilité, même prolongée.

La responsabilité globale de MESSADEV, toutes causes confondues et au titre du présent SLA, est strictement limitée au montant facturé pour la période de service concernée.

Les services d’hébergement mutualisés proposés par MESSADEV, ainsi que par sa marque DJOBOX, sont destinés à un usage normal, raisonnable et conforme à la finalité de l’offre souscrite. Le Client s’engage à ne pas utiliser l’infrastructure de manière abusive, excessive ou contraire aux règles de bonne exploitation technique.

Constituent notamment un usage abusif ou excessif :

• un trafic réseau, un volume de requêtes ou des connexions anormalement élevés, répétés ou continus ;
• une consommation disproportionnée, prolongée ou non maîtrisée des ressources CPU, mémoire vive (RAM), entrées/sorties (I/O) ou espace disque ;
• l’exécution de scripts automatisés, de processus persistants ou de tâches de fond susceptibles de saturer ou perturber le serveur ;
• le stockage de fichiers sans lien direct avec le service souscrit (notamment des sauvegardes externes, médias volumineux ou contenus non autorisés) ;
• toute activité de nature à compromettre la stabilité, la sécurité ou les performances de l’infrastructure mutualisée.

En cas de dépassement manifeste ou d’utilisation non conforme, MESSADEV se réserve le droit de prendre, sans préavis lorsque la situation l’exige pour des raisons techniques ou de sécurité, toute mesure proportionnée, notamment :

• limiter temporairement les ressources allouées (CPU, RAM, bande passante, stockage) ;
• suspendre temporairement le service concerné, le temps de la régularisation de la situation ;
• proposer une migration vers une offre supérieure, dédiée ou plus adaptée aux besoins réels du Client ;
• en cas de refus, de non-régularisation ou de récidive, résilier le service de plein droit, sans indemnité ni remboursement.

Ces mesures ont pour objectif de préserver la stabilité, la sécurité et la qualité globalede l’infrastructure partagée. Elles ne constituent pas une rupture abusive du contrat, mais une mesure préventive et proportionnée, conforme aux dispositions des articles VI.83, XII.1 et suivants du Code de droit économique belge.

Lorsque la résiliation n’est pas imputable à une faute du Client, MESSADEV pourra, à titre commercial et sans reconnaissance d’obligation, accorder un remboursement partiel au prorata temporis de la période non consommée.

Le Client reconnaît avoir été informé que les environnements mutualisés impliquent un partage des ressources entre plusieurs utilisateurs et accepte que la performance de son service puisse varier en fonction de l’utilisation globale de la plateforme.

En cas d’abus répété, de comportement frauduleux ou de toute action portant atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la conformité légale du système, MESSADEV se réserve le droit de bloquer définitivement l’accès du Client concerné et, le cas échéant, de communiquer les informations strictement nécessaires aux autorités compétentes, conformément à la législation belge et européenne en vigueur.

L’ensemble des créations réalisées par MESSADEV (notamment les sites internet, designs, maquettes, développements, codes, scripts, modules, bases de données, textes, visuels, vidéos, identités graphiques, documentations ou tout autre élément livré) demeure sa propriété intellectuelle exclusive, au sens du Livre XI du Code de droit économique belge, et ce jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Après règlement complet, le Client se voit concéder un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur le livrable final tel que défini au devis ou au contrat (site mis en production ou en préproduction, fichiers livrés, graphismes, visuels, exports ou documents). Ce droit d’usage permet l’exploitation du livrable dans le cadre exclusif de l’activité du Client.

Ce droit d’usage n’emporte en aucun cas transfert de propriété intellectuelle ni cession des droits sur le code source, les fichiers sources, les composants techniques, les outils internes, les bibliothèques, les configurations, les pipelines ou tout autre élément développé ou utilisé par MESSADEV.

Le code source non compilé (composants, scripts, modules, frameworks, configurations, automatisations ou briques techniques) demeure la propriété pleine et entière de MESSADEV, sauf stipulation expresse, écrite et préalable contraire. Toute cession de droits, licence spécifique ou remise de fichiers sources fait l’objet d’un accord distinct et d’une facturation complémentaire, déterminée en fonction du temps de développement, de la valeur intellectuelle du code et de l’étendue des droits concédés.

Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des textes, images, logos, vidéos ou contenus fournis par le Client, demeurent la propriété exclusive de ce dernier. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation et garantit MESSADEV contre toute réclamation de tiers relative à une atteinte aux droits d’auteur, aux marques, au droit à l’image ou à tout autre droit de propriété intellectuelle.

Tant que le paiement intégral n’a pas été reçu, MESSADEV conserve l’entière propriété des créations réalisées et se réserve le droit de refuser toute mise en ligne, remise ou transfert de fichiers. Toute utilisation, diffusion ou reproduction, même partielle, des créations sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon au sens des articles XI.293 et suivants du Code de droit économique belge.

Le Client s’interdit de copier, revendre, céder, reproduire, modifier, décompiler ou réutiliser, en tout ou partie, les créations, codes ou éléments développés par MESSADEV sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à une facturation équivalente à la valeur initiale du développement, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Remise exceptionnelle des fichiers sources
À la demande expresse du Client, et uniquement dans le cadre d’un changement d’hébergement ou de prestataire impliquant la fin de l’hébergement chez MESSADEV ou DJOBOX,MESSADEV pourra accepter de remettre une copie du projet sous forme de fichiers sources (notamment code applicatif, configurations, dépendances et structure du projet).

Cette remise de fichiers sources :

• n’est ni automatique ni incluse dans la prestation initiale ;
• nécessite une demande écrite préalable du Client ;
• est soumise à l’accord exprès de MESSADEV ;
• fait l’objet d’une facturation complémentaire distincte.

Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités, composants, modules ou briques logicielles propres à MESSADEV ou spécifiquement développées pour son infrastructure (outils internes, automatisations, intégrations, services liés à l’hébergement ou à la sécurité) peuvent être désactivées, supprimées ou remplacées lors de la remise des fichiers sources.

La remise des fichiers sources est effectuée sans assistance, sans support et sans garantie de compatibilitéavec un environnement tiers. À compter de cette remise, MESSADEV décline toute responsabilité quant à l’installation, la compilation, la configuration, la sécurité, la maintenance, les performances ou l’exploitation du projet sur un autre hébergement ou par un autre prestataire.

MESSADEV conserve en tout état de cause son droit moral sur ses créations, incluant notamment la possibilité d’apposer une mention discrète du type « Site réalisé par MESSADEV », sauf demande écrite contraire du Client formulée avant la mise en ligne.

Pour les projets développés à l’aide du framework Next.js, le Client reconnaît que la prestation livrée par MESSADEV consiste, sauf stipulation contraire écrite, en un site compilé, optimisé et prêt à l’exploitation, destiné à être déployé sur l’infrastructure proposée ou recommandée par le Prestataire.

Le code source non compilé (composants, scripts, fichiers de configuration, pipelines de build, dépendances, automatisations ou outils internes) demeure la propriété exclusive de MESSADEV, conformément à l’article 7 des présentes CGV.

À la demande expresse du Client, et uniquement dans le cadre d’un changement d’hébergement ou de prestataire, une remise partielle ou complète des fichiers sources pourra être envisagée. Cette remise :

• n’est ni automatique, ni incluse dans la prestation initiale ;
• fait l’objet d’un accord écrit préalable ;
• donne lieu à une facturation complémentaire distincte.

Le Client reconnaît expressément que certains composants, fonctionnalités, automatisations ou briques techniques propres à MESSADEV peuvent être supprimés, désactivés ou remplacés lors de cette remise, notamment lorsqu’ils sont liés à l’infrastructure, à la sécurité ou aux outils internes du Prestataire.

La remise du code source est effectuée sans assistance technique, sans garantie de compatibilité avec un environnement tiers, et sans obligation de résultat. MESSADEV décline toute responsabilité concernant l’installation, la compilation, le déploiement, la configuration, la performance ou la sécurité du projet sur un hébergement externe.

Toute demande d’assistance à la migration, d’adaptation technique ou de correction post-transfert fait l’objet d’une prestation distincte, soumise à devis et facturation complémentaire.

MESSADEV, y compris sous sa marque DJOBOX, exécute ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, diligences et moyens techniques raisonnablement attendus d’un professionnel du secteur numérique.

La responsabilité de MESSADEV ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directe et exclusive, imputable au Prestataire dans l’exécution de la prestation contractuelle. Sont expressément exclus :

• tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image, perte de données ou perte d’exploitation ;
• les dommages résultant d’une utilisation incorrecte, négligente ou non conforme du service par le Client ;
• les défaillances liées à des services, logiciels, API, plugins ou infrastructures tiers ;
• les interruptions dues à la maintenance, à des incidents réseau, à des pannes fournisseurs ou à un cas de force majeure.

En toute hypothèse, la responsabilité totale, cumulée et maximale de MESSADEV, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client pour la prestation directement concernée.

MESSADEV ne saurait être tenue responsable :

• d’une cyberattaque, d’un piratage, d’un virus ou d’une intrusion non imputable à une faute lourde du Prestataire ;
• d’une perte de données en l’absence de sauvegarde mise en place par le Client ;
• des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• de la non-conformité des contenus du Client à la législation belge ou européenne.

Le Client reconnaît expressément que les services informatiques et Internet comportent des risques techniques inhérents. MESSADEV ne garantit ni une disponibilité continue, ni une sécurité absolue des services.

Toute réclamation devra être formulée par écrit, de manière motivée, dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison ou de la mise en ligne du projet. À défaut, la prestation sera réputée conforme et définitivement acceptée.

MESSADEV attache une importance particulière à la confidentialité, à l’intégrité et à la sécurité des données qui lui sont confiées. Les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles susceptibles d’être traitées comprennent notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de facturation, données techniques de connexion, journaux (logs) serveurs et informations liées à l’utilisation des services.

Ces données sont collectées et traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• la gestion administrative, contractuelle et commerciale des Clients ;
• l’exécution des prestations convenues (développement, hébergement, maintenance, support) ;
• le respect des obligations légales, fiscales et comptables ;
• la sécurité, la supervision et la traçabilité des infrastructures techniques.

La base légale du traitement repose sur l’exécution du contrat (article 6§1-b du RGPD), le respect d’obligations légales ou, le cas échéant, le consentement explicite de la personne concernée.

Les données sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers hors EEE n’est effectué, sauf obligation légale ou mise en place de garanties appropriées conformes au RGPD (notamment clauses contractuelles types).

Dans le cadre de ses services d’hébergement proposés sous la marque DJOBOX, MESSADEV agit en qualité d’hébergeur technique. Elle met en œuvre une obligation de moyens renforcée en matière de sécurité et de disponibilité, sans toutefois garantir une sécurité ou une disponibilité absolue. Le Client demeure seul responsable des contenus hébergés et de leur conformité à la législation en vigueur.

MESSADEV ne revend, ne loue ni ne cède aucune donnée à des tiers. L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées (personnel interne et sous-traitants techniques), toutes soumises à une obligation contractuelle de confidentialité.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicables en Belgique (notamment jusqu’à sept (7) ans pour les données comptables). Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées.

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite à :hello@messadev.com.

En cas de litige non résolu, une réclamation peut être introduite auprès de l’Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles —www.autoriteprotectiondonnees.be.

MESSADEV met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, telles que le chiffrement des communications, le contrôle des accès, la surveillance des systèmes et des sauvegardes régulières, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Sauf opposition écrite préalable du Client, MESSADEV et sa marque DJOBOX sont autorisées à mentionner, à titre deréférence professionnelle, le nom commercial du Client, son logo, un visuel représentatif du projet réalisé ou hébergé, ainsi qu’un lien vers le site concerné.

Cette utilisation est strictement limitée à des fins de communication, de promotion et de présentation du savoir-faire de MESSADEV, notamment sur les supports suivants : site internet, portfolio, réseaux sociaux, documents commerciaux, présentations professionnelles, salons ou supports numériques.

L’autorisation est accordée à titre gratuit, sans contrepartie financière, etn’emporte aucune cession ni licence de droits sur les marques, logos ou éléments protégés appartenant au Client. Elle ne confère aucun droit autre que celui de la citation à titre de référence.

Le Client conserve la possibilité deretirer son consentement à tout moment par simple notification écrite adressée à :hello@messadev.com. Ce retrait prendra effet dans un délai raisonnable à compter de sa réception.

En aucun cas la présentation des références ne devra porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits du Client. MESSADEV s’engage à une communication loyale, factuelle et conforme aux usages professionnels du secteur.

Lorsque la référence inclut des données à caractère personnel(nom, image, témoignage, citation nominative ou tout autre élément permettant l’identification d’une personne physique), leur utilisation est strictement encadrée et réalisée conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge en vigueur, sur la base d’un consentement spécifique lorsque celui-ci est requis.

Toute contestation relative à une commande, une facture ou une prestation fournie par MESSADEV doit être formuléepar écrit et de manière motivée.

Pour les Clients agissant à titre professionnel, toute réclamation doit être introduite dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du document ou de la livraison de la prestation concernée. Passé ce délai, la contestation sera réputée irrecevable.

Pour les Clients consommateurs au sens du Code de droit économique belge, les réclamations sont traitées conformément aux délais et modalités prévus par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les relations contractuelles entre MESSADEV (et sa marque DJOBOX) et le Client, sont exclusivement régies par ledroit belge.

En cas de litige avec un Client professionnel, les parties conviennent que le Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon, division Nivellesest seul compétent.

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles de compétence territoriale impératives prévues par le droit belge s’appliquent, permettant notamment au consommateur de saisir le tribunal de son domicile.

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable dans un délai raisonnable. Le Client consommateur peut, le cas échéant, recourir gratuitement à une procédure de médiation ou de règlement extrajudiciairevia le Service de Médiation pour le Consommateur :https://consumerombudsman.be.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que reconnu par le droit belge et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne ou coupure prolongée d’électricité ou de réseau, cyberattaque ou incident de sécurité non imputable à l’une des parties, défaillance grave d’un prestataire tiers, grève générale, pandémie, guerre, émeute, embargo, décision administrative ou judiciaire, ou tout autre événement extérieur échappant au contrôle raisonnable des parties.

Pendant la durée du cas de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles concernées est suspendue de plein droit, sans indemnité ni pénalité pour aucune des parties. Les obligations financières échues antérieurement à la survenance de l’événement demeurent toutefois exigibles.

Si l’empêchement résultant du cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans qu’aucune indemnité ou dédommagement ne puisse être réclamé.

La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement ainsi que de sa cessation, dans la mesure du possible.

Ne constituent expressément pas des cas de force majeure au sens du présent article : les difficultés économiques ou financières, la perte de clientèle, l’insolvabilité, un défaut de trésorerie, ainsi que tout événement imputable au Client, à ses prestataires, fournisseurs ou sous-traitants.

DJOBOX est une marque exploitée par MESSADEV, agissant en qualité d’hébergeur technique au sens de la loi belge du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information. DJOBOX met à disposition des infrastructures d’hébergement de serveurs de jeux, de serveurs virtuels privés (VPS) et de nœuds techniques (notamment via Pterodactyl).

Les services DJOBOX peuvent être souscrits par des clients professionnels (entreprises, associations, organisations) ainsi que par des consommateurs au sens du Code de droit économique belge.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client reconnaît expressément que la fourniture des services DJOBOX constitue une prestation de services numériques exécutée immédiatementaprès validation de la commande et paiement. Il reconnaît et accepte que l’exécution débute immédiatement et renonce, pour ce motif, à son droit de rétractation, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique.

13.1 – Nature du service :
MESSADEV agit exclusivement en tant qu’hébergeur technique. Le Client demeure pleinement responsable des contenus, fichiers, données, logiciels, scripts, configurations et usages qu’il stocke, diffuse ou exécute sur ses services. Aucun contrôle préalable n’est exercé par MESSADEV sur les contenus hébergés, conformément au droit belge et européen applicable.

13.2 – Utilisation autorisée :
Le Client s’engage à utiliser les services DJOBOX dans le strict respect des lois et règlements applicables en Belgique et dans l’Union européenne. Sont notamment interdits :

• l’hébergement ou la diffusion de contenus illicites ou contrefaisants ;
• les activités criminelles ou frauduleuses ;
• le minage de cryptomonnaies ;
• le spam, le phishing, les attaques DDoS ou assimilées ;
• l’hébergement de fichiers piratés, de logiciels malveillants ou d’outils de stress-test.

Toute violation avérée ou toute suspicion fondée basée sur des indices sérieux pourra entraîner la suspension immédiate du service, sans préavis, sans indemnité ni remboursement.

13.3 – Performances, disponibilité et événements :
DJOBOX est tenue d’une obligation de moyens en matière de disponibilité, de performance et de sécurité. Aucune garantie d’uptime absolu ou de continuité parfaite ne peut être donnée.

Dans le cadre d’événements, tournois, LAN ou compétitions, DJOBOX fournit exclusivement une infrastructure technique d’hébergement. Elle n’intervient en aucun cas dans l’organisation, la coordination, la gestion ou le déroulement de l’événement. Le Client demeure seul responsable des tests, de la redondance, des plans de secours et de la continuité opérationnelle.

13.4 – Sauvegardes et sécurité :
Des sauvegardes automatiques peuvent être mises en place à titre préventif, notamment lorsqu’une option dédiée a été souscrite.MESSADEV ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur fréquence, ni leur restauration. Le Client demeure responsable de la réalisation et de la conservation de ses propres sauvegardes indépendantes.

13.5 – Ressources et limitations :
Chaque offre DJOBOX dispose de quotas de ressources définis (RAM, CPU, stockage, bande passante). En cas d’utilisation excessive, abusive ou susceptible de nuire à la stabilité ou à la sécurité de l’infrastructure,MESSADEV se réserve le droit :

• de limiter temporairement ou définitivement les ressources allouées ;
• de proposer une migration vers une offre supérieure ;
• ou de résilier le service pour abus manifeste, sans remboursement.

13.6 – Paiement, renouvellement et suspension :
Les prestations sont facturées par période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), selon les modalités précisées dans le devis ou la facture. Le paiement préalable est obligatoire pour toute période entamée.

Les services sont renouvelés tacitementsauf résiliation écrite du Client reçue au moinssept (7) jours calendaires avant la date d’échéance.

En cas de défaut total ou partiel de paiement,MESSADEV se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services concernés, sans préavis ni indemnité. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.

À compter de la suspension, les données hébergées pourront êtresupprimées définitivement après un délai de sept (7) jours, sauf obligation légale de conservation ou sauvegarde contractuellement prévue. Il appartient au Client d’effectuer toute sauvegarde préalable.

13.7 – Support et assistance :
Le support technique est assuré via ticket, Discord ou courrier électronique, du lundi au dimanche, de 09h00 à 18h00, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Aucune garantie d’assistance, de délai de réponse ou de résolution n’est fournie en dehors de ces plages horaires, sauf accord écrit préalable. Les interventions spécifiques, urgentes, hors support standard ou relevant d’une demande particulière peuvent faire l’objet d’unefacturation complémentaire.

13.8 – Responsabilité spécifique liée à l’hébergement :
MESSADEV ne saurait être tenue responsable :

• du comportement des utilisateurs finaux ou de tiers utilisant les services ou serveurs du Client ;
• des dommages résultant d’une mauvaise configuration, d’un module, d’un mod, d’un script ou d’un logiciel tiers non sécurisé ;
• des pertes de données, interruptions de service ou préjudices indirects.

En cas de manquement grave aux présentes CGV, d’utilisation illicite, abusive ou compromettant la sécurité de l’infrastructure,MESSADEV se réserve le droit derésilier le service de plein droit et sans préavis, sans indemnité ni remboursement.

13.9 – Conformité légale et statut d’hébergeur :
Conformément à la loi belge du 11 mars 2003et au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act – DSA),MESSADEV agit en qualité d’hébergeur technique.

À ce titre, MESSADEV ne peut être tenue responsable des contenus stockés à la demande du Client tant qu’elle n’en a paseffectivement connaissance. Dès réception d’une notification valide concernant un contenu manifestement illicite,MESSADEV s’engage à agirpromptementafin de retirer ou rendre inaccessible ledit contenu, conformément à la législation applicable.

Toute notification ou demande de retrait doit être transmise par écrit à :info@messadev.com.

Le fait pour MESSADEV de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance accordée par MESSADEV, qu’elle soit ponctuelle, exceptionnelle ou temporaire, ne crée aucun droit acquis au bénéfice du Client et ne peut être invoquée comme une modification tacite des présentes CGV.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la disposition invalidée par une clause valide, conforme à la législation applicable et se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Les parties reconnaissent expressément que les échanges électroniques (courriels, tickets de support, messages via outils collaboratifs, plateformes clients, historiques de connexion, journaux techniques ou logs serveurs) constituent des moyens de preuve valables au sens du droit belge.

Ces éléments pourront être produits à titre de preuve en cas de litige, contestation ou procédure judiciaire, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Sauf disposition légale impérative contraire, les notifications, réclamations, validations ou résiliations effectuées par voie électronique sont réputées valablement reçues à la date de leur envoi.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, laquelle fait foi et prévaut sur toute traduction éventuellement fournie à titre indicatif.

En cas de divergence d’interprétation entre plusieurs versions linguistiques, seule la version française des CGV fera foi dans le cadre des relations contractuelles entre MESSADEV et le Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec MESSADEVtout au long de la prestation, notamment en fournissant dans des délais raisonnables l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet (contenus, accès, validations, instructions, retours, décisions).

Tout retard, absence de réponse, silence prolongé ou défaut de validation imputable au Client pourra entraîner :

• un décalage automatique des délais de livraison ;
• une suspension temporaire du projet ;
• ou une mise en attente administrative de la prestation.

En l’absence de réponse ou de collaboration du Client pendant une période continue de trente (30) jours calendaires après relance écrite, MESSADEV se réserve le droit de considérer la prestation comme livrée en l’état. Les sommes déjà versées demeurent acquises et toute reprise ultérieure du projet pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit, publie ou fait publier dans le cadre des prestations réalisées parMESSADEV, incluant notamment les textes, images, vidéos, logos, bases de données, fichiers téléversés ou informations diffusées.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation des contenus transmis (droits d’auteur, marques, droit à l’image, licences, autorisations).

MESSADEV ne saurait être tenue responsable d’un contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou aux lois belges et européennes, publié à la demande ou sous la responsabilité du Client.

En cas de réclamation, mise en demeure ou action judiciaire émanant d’un tiers, le Client s’engage à garantir et indemniser intégralement MESSADEV contre toute conséquence financière, juridique ou réputationnelle résultant du contenu concerné.

Le Client reconnaît que les technologies utilisées dans le cadre des prestations de MESSADEV (frameworks, CMS, bibliothèques, dépendances, environnements serveurs) sont susceptibles d’évoluer, de devenir obsolètes ou incompatibles avec de nouvelles normes, navigateurs, systèmes ou réglementations.

MESSADEV ne saurait être tenue responsable d’une perte de compatibilité, d’une dégradation de performance ou d’un dysfonctionnement résultant d’une évolution technologique postérieure à la livraison du projet.

Toute mise à jour, adaptation, migration ou refonte rendue nécessaire par l’évolution technique ou réglementaire constitue une prestation distincte, soumise à devis et facturation complémentaire.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Client peut demander la restitution de ses données exploitables (contenus, bases de données, fichiers fournis, exports), à l’exclusion expresse du code source et des outils internes deMESSADEV.

La demande de restitution doit être formulée par écrit avant la suppression des données. La réversibilité est effectuée dans un format standard raisonnable, sans garantie de compatibilité avec un système tiers.

Toute opération de préparation, d’export, de transformation ou de transfert des données pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, selon la complexité et le volume des données concernées.

À défaut de demande écrite dans les délais impartis, les données pourront être supprimées conformément aux présentes CGV, sans que la responsabilité de MESSADEV ne puisse être engagée.